Ratification du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits des personnes handicapées
Publié le 27 juin 2019 à 20h46 - Mis à jour le 25 juillet 2023 à 03h03
S.E. Mme Isabelle PICCO, Ambassadeur, a signé ce 27 juin 2019 le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits des personnes handicapées.
La Représentante permanente a ensuite remis entre les mains de Mme Arancha HINOJAL-OYARBIDE, Chef de la Division des Affaires législative à la Section des traités, l’instrument de ratification dudit Protocole, signé par S.A.S. le Prince Souverain.
Cet instrument vient compléter la Convention, ratifiée par la Principauté le 19 septembre 2017, et prévoit une procédure confidentielle de recours individuel (après épuisement des voies de recours internes) sur une violation présumée d’un ou des droits énoncés dans la Convention. Le Comité des droits des personnes handicapées peut alors entreprendre une enquête, adopter une constatation de violation ou de non-violation et faire des recommandations.
La Principauté est devenue le 96ème État Partie à ce Protocole.