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Traité des Nations Unies

Signature, ratification, adhésion, approbation et acceptation des divers traités des Nations Unies depuis l'admission de la Principauté à l'Organisation le 28 mai 1993.

Privilèges et immunité, relations diplomatiques et consulaires, etc.

Déclarations d'acceptation des obligations contenues dans la Charte des Nations Unies - Admission d'États à l'Organisation des Nations Unies conformément à l'Article 4 de la Charte  
Date d’adoption 28 mai 1993

Convention sur les privilèges et immunités des Nations Unies. New York 13 février 1946  
Adhésion le 8 mars 2005

Convention de Vienne sur les relations diplomatiques. Vienne 18 avril 1961
Adhésion le 4 octobre 2005

Convention de Vienne sur les relations consulaires. Vienne 24 avril 1963
Adhésion le 4 octobre 2005

Réfugiés et apatrides

Convention relative au statut des réfugiés. Genève, 28 juillet 1951
Adhésion le 18 mai 1954

Protocole relatif au statut des réfugiés. New York, 31 janvier 1967  
Adhésion le 16 juin 2010

Droits de l’Homme

Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale. New York 7 mars 1966
Adhésion le 27 septembre 1995

Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux, et culturels. New York 16 décembre 1966
Signature le 26 juin 1997, ratification le 28 août 1997

Pacte international relatif aux droits civils et politiques. New York 16 décembre 1966
Signature le 26 juin 1997, ratification le 28 août 1997

Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes. New York 18 décembre 1979
Adhésion le 18 mars 2005

Protocole facultatif à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes. New York 6 Octobre 1999
Adhésion, le 3 mai 2016

Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. New York, 10 décembre 1984
Adhésion, le 6 décembre 1991

Convention relative aux droits de l’enfant. New York 20 novembre 1989
Adhésion le 21 juin 1993

Amendement au paragraphe 2 de l’Article 43 de la Convention relative aux droits de l’enfant. New York, 12 décembre 1995
Acceptation le 26 mai 1999

Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant l'implication d'enfants dans les conflits armés. New York, 25 mai 2000  
Signature le 26 juin 2000, ratification 13 novembre 2001

Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants. New York, 25 mai 2000  
Signature le 26 juin 2000, ratification 24 septembre 2008

Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant établissant une procédure de présentation de communications. New York, 19 décembre 2011  
Adhésion le 24 septembre 2014

Deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques visant à abolir la peine de mort. New York, 15 décembre 1989  
Adhésion le 28 mars 2000

Convention relative aux droits des personnes handicapées. New York, 13 décembre 2006  
Signature le 23 septembre 2009

Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées. New York, 20 décembre 2006  
Signature le 6 février 2007

Questions pénales 

Convention sur la sécurité du personnel des Nations Unies et du personnel associé. New York, 9 décembre 1994  
Adhésion le 5 mars 1999

Protocole facultatif à la Convention sur la sécurité du personnel des Nations Unies et du personnel associé. New York, 8 décembre 2005  
Adhésion le 19 avril 2007

Convention internationale pour la répression des attentats terroristes à l'explosif. New York, 15 décembre 1997  
Signature le 25 novembre 1998, ratification le 6 septembre 2001

Statut de Rome de la Cour pénale internationale. Rome, 17 juillet 1998
Signature le 18 juillet 1998

Convention internationale pour la répression du financement du terrorisme. New York, 9 décembre 1999  
Signature et ratification le 10 novembre 2001

Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée. New York, 15 novembre 2000  
Signature le 13 décembre 2000, ratification le 5 juin 2001

Protocole additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants. New York, 15 novembre 2000  
Signature le 13 décembre 2000, ratification le 5 juin 2001

Protocole contre le trafic illicite de migrants par terre, air et mer, additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée. New York, 15 novembre 2000  
Signature le 13 décembre 2000, ratification le 5 juin 2001

Protocole contre la fabrication et le trafic illicites d'armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions, additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée. New York, 31 mai 2001  
Signature le 24 juin 2002

Convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire. New York, 13 avril 2005    
Signature le 14 septembre 2005

Droit de la mer 

Convention des Nations Unies sur le droit de la mer. Montego Bay, 10 décembre 1982  
Ratification le 20 mars 1996

Accord relatif à l'application de la Partie XI de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982. New York, 28 juillet 1994
Signature le 30 novembre 1994, Consentement à être lié le 20 mars 1996

Accord aux fins de l'application des dispositions de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 relatives à la conservation et à la gestion des stocks de poissons dont les déplacements s'effectuent tant à l'intérieur qu'au-delà de zones économiques exclusives (stocks chevauchants) et des stocks de poissons grands migrateurs. New York, 4 août 1995  
Adhésion, le 9 juin 1999

Désarmement

Convention sur l'interdiction ou la limitation de l'emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination (avec Protocoles I, II et III). Genève, 10 octobre 1980  
Adhésion le 12 août 1997

Protocole sur l'interdiction ou la limitation de l'emploi des mines, pièges et autres dispositifs, tel qu'il a été modifié le 3 mai 1996 (Protocole II, tel qu'il a été modifié le 3 mai 1996) annexé à la Convention sur l'interdiction ou la limitation de l'emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination. Genève, 3 mai 1996  
Consentement à être lié 12 août 1997

Convention sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction. Genève, 3 septembre 1992  
Ratification le 1er juin 1995

Traité d'interdiction complète des essais nucléaires. New York, 10 septembre 1996  
Signature le 1er octobre 1996, ratification le 18 décembre 1998

Convention sur l'interdiction de l'emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction. Oslo, 18 septembre 1997  
Signature le 4 décembre 1997, ratification le 17 novembre 1998

Convention sur les armes à sous-munitions. Dublin, 30 mai 2008  
Signature le 3 décembre 2008, ratification le 21 septembre 2010

Traité sur le commerce des armes. New York, 3 juin 2013  
Adhésion, le 30 juin 2016

Environnement

Convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance. Genève, 13 novembre 1979  
Adhésion le 27 août 1999

Protocole à la Convention de 1979 sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance, relatif au financement à long terme du programme concerté de surveillance continue et d'évaluation du transport à longue distance des polluants atmosphériques en Europe (EMEP). Genève, 28 septembre 1984  
Adhésion le 27 août 1999

Protocole à la Convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance, de 1979, relatif à la lutte contre les émissions organiques volatiles ou leurs flux transfrontières. Genève, 18 novembre 1991  
Adhésion 26 juillet 2001

Protocole à la Convention de 1979 sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance relatif à une nouvelle réduction des émissions de soufre. Oslo, 14 juin 1994  
Adhésion le 9 avril 2002

Protocole à la Convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance, de 1979, relatif aux métaux lourds. Aarhus, 24 juin 1998  
Adhésion 13 novembre 2003

Amendement au Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone adopté par la neuvième réunion des Parties. Montréal, 17 septembre 1997  
Acceptation le 26 juillet 2001

Amendement au Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone. Beijing, 3 décembre 1999  
Acceptation 3 avril 2003

Amendement à la Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination.  Genève, 22 septembre 1995  
Approbation le 20 mars 2013

Protocole de Bâle sur la responsabilité et l'indemnisation en cas de dommages résultant de mouvements transfrontières et de l'élimination de déchets dangereux. Bâle, 10 décembre 1999  
Signature le 17 mars 2000

Protocole sur l'eau et la santé à la Convention de 1992 sur la protection et l'utilisation des cours d'eau transfrontières et des lacs internationaux. Londres, 17 juin 1999  
Signature le 17 juin 1999

Convention sur les effets transfrontières des accidents industriels. Helsinki, 17 mars 1992  
Adhésion le 28 août 2001

Protocole de Kyoto à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques. Kyoto, 11 décembre 1997  
Signature, le 29 avril 1998, ratification, le 27 février 2006

Amendement de Doha au Protocole de Kyoto. Doha, 8 décembre 2012
Acceptation le 27 décembre 2013

Accord de Paris. Paris, 12 décembre 2015
Signature le 22 avril 2016, ratification le 24 octobre 2016

Protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques relatif à la Convention sur la diversité biologique. Montréal, 29 janvier 2000
Signature le 24 mai 2000

Convention des Nations Unies sur la lutte contre la désertification dans les pays gravement touchés par la sécheresse et/ou la désertification, en particulier en Afrique. Paris, 14 octobre 1994
Adhésion le 5 mars 1999

Convention sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement. Aarhus (Danemark), 25 juin 1998
Signature le 25 juin 1998

Convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants. Stockholm, 22 mai 2001
Signature, le 23 mai 2001, ratification le 20 octobre 2004

Protocole sur la responsabilité civile et l'indemnisation en cas de dommages causés par les effets transfrontières d'accidents industriels sur les eaux transfrontières, se rapportant à la Convention de 1992 sur la protection et l'utilisation des cours d'eau transfrontières et des lacs internationaux et à la Convention de 1992 sur les effets transfrontières des accidents industriels. Kiev, 21 mai 2003
Signature le 21 mai 2003

Convention de Minamata sur le mercure. Kumamoto, le 10 octobre 2013
Signature et ratification, le 24 septembre 2014

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